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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer aux sommes dues à un salarié affecté par le titulaire d’un permis auprès d’une entreprise cliente pendant que le cautionnement était en vigueur.
D. 1148-2019, a. 35.
En vig.: 2020-01-01
35. Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer aux sommes dues à un salarié affecté par le titulaire d’un permis auprès d’une entreprise cliente pendant que le cautionnement était en vigueur.
D. 1148-2019, a. 35.
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